Politique de remboursement et politique de confidentialité sont à retrouver en bas de page.
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Version du 21/08/2022
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Ce site est exploité par FLASH PROTECTION et géré par son représentant. Les termes « nous », « notre » et
« le Vendeur » se réfèrent à FLASH PROTECTION. FLASH PROTECTION propose ce site, y compris toutes les
informations, les outils et les services disponibles sur ce site pour vous, l’utilisateur, sous réserve de
votre acceptation de tous les termes, conditions, politiques et avis énoncés ici. Les présentes
conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de
Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le «
Client »), sur FLASH PROTECTION.
Toutes les nouvelles fonctionnalités ou tous les outils ajoutés au magasin actuel sont également
soumis aux conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions
d’utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou
remplacer toute partie de ces Conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et / ou des
modifications sur notre site Web. Votre utilisation continue ou accès au site Web constitue
l’acceptation de ces changements. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et
pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont
celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions
Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Tout le contenu de chaque fiche produit est soumis aux droits d’auteur, toute copie d’un paragraphe
d’une fiche produit est illégale et est susceptible de donner lieu à une poursuite judiciaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison
des Produits commandés auprès de FLASH PROTECTION via le Site.
Elles sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client

Article 1 – Vente en ligne / MENTIONS LEGALES
flashprotection.fr est un site détenu par SAS FLASH PROTECTION, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Nîmes, SIRET : 91755171500019 et dirigé par Mr Hocine AIT OUAKLI.
FLASH PROTECTION – 440A Chemin de peyrigoux – 30140 Bagard– 0466850498
flashpro.sd@gmail.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR21917551715
– Hebergeur : O2SWITCH
Automatisé par LEROY Nicolas

Article 2 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes
conclues entre, d’une part, tout utilisateur du site https://www.flashprotection.fr effectuant un achat via le
site Internet de FLASH PROTECTION, ci-après dénommées « le Client » et, d’autre part « le Vendeur»,
FLASH PROTECTION.
Le Client et le Vendeur étant ci-après dénommés « les Parties ».
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non professionnelles.
L’acquisition d’un Produit par ce site implique une acceptation sans réserve des Conditions
Générales de Vente.
Dans la mesure où le Client achète les Produits sur le site https://www.flashprotection.fr directement et
automatiquement en ligne, l’acceptation électronique du Client marque la conclusion du contrat
entre le Client et le Vendeur. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et
la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, tout achat validé par le Client
par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des
présentes conditions générales par le Client, à l’instar d’une signature manuscrite.
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la vente des Produits,
jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
Le Client sélectionne les Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au
récapitulatif de sa commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger
d’éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.
La réception du paiement définitif de la commande par FLASH PROTECTION après confirmation du
récapitulatif de commande par le Client conclut le contrat de vente entre le Client et le vendeur, le
contrat ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande
effectuée implique une acceptation sans réserve des CGV par le Client.
La confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par email. Selon le mode de
paiement utilisé, l’envoi de la confirmation de commande pourra être différé jusqu’à la réception
définitive du paiement par FLASH PROTECTION.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par
le vendeur du contenu de sa commande.
FLASH PROTECTION se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel
existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure dans les
conditions détaillées à l’article 4.2 ci-dessous.

Article 3 – Prix
3.1 Les prix sont indiqués en euros HT et TTC.
3.2 Le Vendeur se réserve le droit de changer le prix des articles à tout moment mais les articles
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes, sous
réserve de disponibilité.
3.3 Les articles et les frais éventuels seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l’enregistrement de la commande.
3.4 Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet
encaissement du prix.

Article 4 – Commande – Validation
4.1. Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et
s’engage sur la véracité de ces dernières :
• Nom et prénom
• Adresse postale
• Téléphone
• Adresse électronique
• Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme
de la carte.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble
des transactions.
Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit
commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…). Le Client
doit également vérifier les informations qui figurent sur l’email de confirmation de commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des
conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu
à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
4.2. Emails de confirmation et d’envoi
Le Vendeur envoie un email de confirmation de la commande du Client afin de récapituler les
informations contractuelles.
La commande du Client est ensuite validée par les Services du Vendeur selon les procédures de
validation du paiement décrites aux présentes conditions générales de vente, le Client reçoit un
nouvel email l’informant de la date d’expédition de sa commande.
4.3 La commande établie par le Client est constituée de produits faisant partie du catalogue en ligne
constitué par le Vendeur.
4.4 La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié. Pour
cela, le Client est invité à s’identifier en indiquant son nom, son prénom, une adresse e-mail valide,
son adresse postale, son numéro de téléphone de préférence pour entrer en contact avec le livreur et
sa date de naissance. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande d’un Client qui
présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque ou avec lequel il existerait un litige relatif
au paiement d’une commande antérieure.
4.5 Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
4.6 Les commandes sont payables uniquement en euros TTC, toutes taxes comprises.
4.7 Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des
Produits.
4.8 Les dates des soldes indiquées sur le site sont les dates en vigueur en France.

Article 5 – Disponibilité
5.1 Les offres de Produits et prix du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la
limite des stocks disponibles.
5.2 Pour les Produits non disponibles chez le Vendeur, les offres du Vendeur sont valables sous
réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Vendeur.
5.3 Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande du Client, le
Vendeur en informera le Client par mail dans les meilleurs délais. La commande du Client sera
automatiquement annulée et le Client remboursé dans les conditions précisées à l’article 10.8.
5.4 L’information de disponibilité fournie au moment de la commande n’est donnée qu’à titre
indicatif car les Produits ne sont réservés qu’après le paiement de la commande. Les commandes en
attente de paiement réglées tardivement après l’enregistrement de la commande peuvent ainsi voir
le stock du ou des Produits commandés modifié ou nul. En cas de rupture de stock, le Vendeur
s’engage à contacter le fournisseur pour connaître le délai de livraison du produit commandé et en
informera le Client aussitôt.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le
remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les
quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 6 – Livraison
6.1 La livraison s’effectue en France métropolitaine.
6.3 FLASH PROTECTION ou la société de livraison définie ne sauraient être tenus responsables d’un
retard de livraison ou de non livraison dans le cas où le Client n’aurait pas indiqué une adresse de
livraison complète et correcte. Le renvoi d’un colis qui n’a pas pu être livré par un manque
d’information dans l’adresse de livraison sera facturé 12,50€HT au Client.
Le détail des délais et frais de Livraison sont mentionnés à la caisse.
2 modes de livraison avec suivi à domicile/en point retrait disponibles:
– livraison standard, offerte à partir de 99€ d’achat
– livraison rapide / sécurisée, payante (garantie perte/vol)
Le délai de livraison dépendant du transporteur et du type de produit, une durée comprise entre 2 et
49 jours est à prévoir selon le mode de livraison choisi.
La livraison rapide / sécurisée concerne une priorité / perte avant le statut « livré ».
Les frais de douane éventuels sont à la charge du client.
FLASH PROTECTION est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le
Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes
partielles constatées lors de la Livraison.
Les modes de Livraison suivants sont disponibles :
• Colissimo dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante :
https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente
• Société de transport privée suivant disponibilité.
6.4 FLASH PROTECTION s’engage à respecter un délai de préparation entre 24 à 78h pour une livraison
en Colissimo à compter de l’évaluation positive du paiement par Carte Bancaire.
6.5 En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de
livraison est basé sur le délai le plus long.
6.6 A réception de la commande, le Vendeur recommande au Client de vérifier la conformité de sa
commande et d’informer le Vendeur le cas échéant, de toute anomalie la concernant, et ce sous 24
heures. Passé ce délai, FLASH PROTECTION ne saurait être tenue responsable d’une livraison nonconforme.

Article 7 – Prérequis à la passation d’une commande
La commande d’un Produit par un particulier sur le Site est réservée aux personnes âgées au
minimum de 18 ans, en capacité de contracter et agissant à des fins légales.
Le Client garantit qu’il remplit sincèrement les informations qui lui sont demandées lors de son
inscription. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens
techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et que son
navigateur permet un accès sécurisé au Site.
Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de
tiers.
Après sa première commande et à l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à
son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est seul responsable du
maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe permettant d’accéder à son compte
client et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent
confidentiels et sécurisés

Article 8 – Modalités de paiement – Sécurisation
8.1 Le règlement des Produits en ligne se fait par Carte Bancaire ou par virement bancaire.
8.2 Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données. Toutes
les données échangées, et notamment les données sensibles liées aux moyens de paiement par carte
sur le web sont cryptées par Stripe. Le paiement est entièrement sécurisé.

MENTIONS LÉGALES PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 ou 4 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire selon la formule retenue.CRESH permet la mise en relation gratuite du Client et l’établissement Prêteur – FRANFINANCE (719 807 406 RCS Nanterre – intermédiaire en assurance – N°Orias 07 008 346 www.orias.fr) – pour bénéficier d’un crédit court. La présente Convention régit spécifiquement cet usage du compte CRESH, elle vient compléter les Conditions d’utilisations du service CRESH.CRESH est mandataire exclusif et rémunéré de FRANFINANCE pour proposer les offres de paiements échelonnées à distance en ligne (NXWEB) ou par un procédé initié en Magasin (NXTEL). L’offre de crédit est accordée sous réserve d’acceptation de FRANFINANCE, en sa qualité de Prêteur, qui demeure seul décisionnaire de l’octroi du crédit selon les informations transmises.Les présentes offres de paiement échelonné, de par leurs natures et leurs durées, ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Elles sont régies par les règles du droit commun des obligations.Les offres sont disponibles uniquement pour les personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion de l’offre et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation préalable (notamment les cartes Visa Electron et Maestro).Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné.Voir les exemples d’offres avec frais à votre charge et les conditions sur le site FRANFINANCE : http://e-solutions.franfinance.com/non-classe/nxweb-avec-frais/Voir les exemples d’offre sans frais à votre charge et les conditions sur le site FRANFINANCE : http://e-solutions.franfinance.com/non-classe/nxweb-sans-frais/

Article 9 – Traitement et collecte des données personnelles
Les informations recueillies sont sécurisées via IONOS. Le responsable de traitement est Mr Hocine AIT OUAKLI. Le client peut effectuer à tout moment une demande à FLASH PROTECTION
pour s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif BLOCTEL). Tout
consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique
et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un
consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de
sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec
l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou
services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses
performances ou sa qualité. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation des présentes
et pendant une durée maximale de cinq ans après la fin de la relation contractuelle selon les
obligations légales d’archivage et de conservation et sont destinées à FLASH PROTECTION et à ses
prestataires de services intervenant dans le cadre des relations contractuelles entre FLASH PROTECTION
et le client.
Le Client peut exercer à tout moment son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier,
effacer, limiter, porter, s’opposer à leur traitement ou à faire l’objet d’une décision fondée
exclusivement sur un traitement, et peut donner des directives sur le traitement de ses données après
son décès, en se connectant sur son compte ou en contactant le service clients flashpro.sd@gmail.com.
FLASH PROTECTION collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin de traiter
les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de
renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si
le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de FLASH PROTECTION. A ce
titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité qui lui donnera plus amples
informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués
via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Article 10 – Garanties & Droit de rétractation
10.1 Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté ».
FLASH PROTECTION est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance
et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du
Produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le Client
pourra demander le remplacement ou le remboursement du Produit, à son choix.
Dans l’hypothèse où un remplacement serait impossible, FLASH PROTECTION s’engage à restituer le prix
du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit
par le Client à l’adresse indiquée par mail par le service clients flashpro.sd@gmail.com
La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité ne doit entraîner aucun frais pour l’acheteur
(article L. 217-11 du code de la consommation).
10.2 Garantie des vices cachés
Le Vendeur s’engage à échanger ou rembourser tout Produit présentant des vices cachés, des
défauts de conformité résultant de l’emballage et des problèmes de qualité lors de l’usage normal du
Produit, conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.
Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Vendeur. L’Acheteur ne peut annuler la vente si
le défaut de conformité est mineur.
FLASH PROTECTION est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent
impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne
l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du
Code Civil)
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le
remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si
le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, FLASH PROTECTION
s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en
échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse indiquée par mail par le service clients
flashpro.sd@gmail.com
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2)
ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou
aux vices cachés les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne
correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur. Les
Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des
éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes
conditions.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4. Il est rappelé que dans
le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens
d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la
consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir le Produit. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que
dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Dans tous les cas, les produits défectueux doivent être réparés ou remplacés sans aucuns frais pour
le consommateur. Ce principe de gratuité vaut également pour les frais de renvoi du produit.
Tout retour du fait du Client entrainant des frais postaux externes ne peuvent être pris en charge par
le Vendeur s’il n’en a pas été informé préalablement.
10.3 Erreur de commande :
En cas d’erreur de modèle ou de Produit lors de la préparation de la commande, le Vendeur
s’engage à échanger le Produit. Les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du Vendeur.
10.4 Retour du fait du Client :
Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de
réception des Produits. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu
à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots de
pièces), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, du
dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen
d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à flashpro.sd@gmail.com en téléchargeant le formulaire de
retractation disponible ici.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à
l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, FLASH PROTECTION s’engage à rembourser la totalité des
sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les
quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se
rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection
de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison
• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation
• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché
financier
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement
personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés
après livraison
• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
• Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport
de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de
loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à
d’autres articles
• Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la
conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30
jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au
contrôle du vendeur
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a
commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également
reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
10.5 Dès réception du colis, le Vendeur jugera du parfait état des Produits (emballage, accessoires et
notice, etc.).
Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement portés, abîmés, usés,
endommagés ou leur emballage abîmé ou détérioré, rendant le produit impropre à sa revente à l’état
neuf.
10.6 Si le retour est refusé par le Vendeur, les Produits seront retournés au Client aux frais du
Vendeur sans que le Client ne puisse exiger un remboursement ou une quelconque indemnité.
10.7 Echange :
Le Client dispose de 14 jours à compter de la date de réception pour retourner les Produits et
demander un éventuel échange. Les frais de retour seront à la charge du Client.
10.8 Remboursement :
Dans le cas où le Vendeur effectuerait un remboursement de Produit dans les hypothèses visés au
présent article, il sera fait par accord commun via échange, avoir sur une prochaine commande ou
encore selon la méthode de paiement du Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de
notification du remboursement.
10.9 Avoir :
Dans le cas où l’acheteur souhaiterait un avoir il devra être utilisé uniquement sur le site internet
dans un délai de 6 mois maximum.

Article 11 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ;
Adresse mail : flashpro.sd@gmail.com
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au samedi, réponse sous 24h.

Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou
représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la
propriété intellectuelle et pour le monde entier.
12.2. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule
l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du
Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou
partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de FLASH PROTECTION est
strictement interdite.

Article 13- Responsabilité
13.1 Les photos sont communiquées à titre d’illustration. Le Vendeur invite le Client à se reporter
au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
FLASH PROTECTION s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les
informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produit présentes sur le Site. Le Client
s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
Tous les Produits vendus sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes
applicables en France.
13.2 En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir du site du Vendeur, celui-ci ne
sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
13.3 En cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous
dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance,
dommages ou frais.

Article 14 – Commentaire, Critique, Communication
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de nos mailings en cliquant sur le lien prévu à cet effet
en bas de page.
Tous les avis déposés par le Client sont surveillés et modérés par l’équipe marketing. Dès lors que
les propos enfreignent la loi, la morale ou l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires,
insultes, commentaires hors contexte…) le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de modifier
l’avis concerné.

Article 15 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une
solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de
la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à
compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Article 16 – Service après-vente (SAV) – Conditions de garantie
Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Les frais d’envoi en atelier du ou des Produit(s) sont à la charge de FLASH PROTECTION. Pour tout retour
de colis, le client devra retourner le colis à FLASH PROTECTION à l’adresse indiquée par mail par le
service clients flashpro.sd@gmail.com. Le Vendeur s’engage à effectuer un suivi auprès des fournisseurs
en cas d’éventuelles réparations.
Quel que soit le problème rencontré avec le Produit, le client devra préalablement joindre une
preuve photographique/vidéo du problème en mentionnant le numéro de commande, par mail.
Tous les Produits vendus bénéficient en outre des garanties légales prévues par la loi.
Le défaut de conformité désigne les situations suivantes :
• Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit
habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché
sur secteur)
• Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne
parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
• Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par
exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant
bruyante).
• Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
• Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation
incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement
Les défauts peuvent provenir :
• du bien en lui-même,
• de l’emballage,
• des instructions de montage,
• de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas si :
• vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat,
• vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous
en a informé),
• le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez
une batterie non conforme dans votre téléphone).

Article 17 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de FLASH PROTECTION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le
retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas
de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du
débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les
effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation
par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard
qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est
résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux
articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, FLASH PROTECTION s’efforcera d’informer le
Client dès que possible